Accueil
English
Lois et règlements
2017, ch. 18
- Loi sur la gouvernance locale
Article 163
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2023-01-01
Afficher le document à cette date
Ententes de prestation de services
Abrogé : 2021, ch. 44, art. 4
2021, ch. 44, art. 4
163
Abrogé : 2021, ch. 44, art. 4
2021, ch. 44, art. 4
2018-01-01
Afficher le document à cette date
Ententes de prestation de services
163
Sous réserve de la
Loi sur la prestation de services régionaux
, le ministre peut conclure avec toute personne des ententes de prestation de services sous le régime de la présente partie.
Afficher le document à cette date
Ententes de prestation de services
163
Sous réserve de la
Loi sur la prestation de services régionaux
, le ministre peut conclure avec toute personne des ententes de prestation de services sous le régime de la présente partie.
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0